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- Mentions légales -

Propriétaire du site internet

 

SASU FRAUJULU - V & Z

Adresse : Route de Toulouse 31370 BERAT

Mail : contact.vetz.cbd@gmail.com

Capital : 1 €

Siret : 889 181 038 00015

Inscription au RCS : Toulouse sous le numéro 889 181 038

1. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

 

L’utilisation du site V & CBD implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site V & Z CBD sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la société FRAUJULU, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site V & Z CBD est mis à jour régulièrement par la société FRAUJULU. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2. Données personnelles

 

Le destinataire des données est la société FRAUJULU qui conservera les données dans le cadre du site V & Z CBD. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la société FRAUJULU par l'intermédiaire de l'adresse contact.vetz.cbd@gmail.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

3. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Sur le site www.vetz-cbd.fr, V & Z CBD ne collecte des informations personnelles ( suivant l'article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.vetz-cbd.fr.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.vetz-cbd.fr l’obligation ou non de fournir ces informations Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour l’exercer, adressez votre demande à www.vetz-cbd.fr par email : contact.vetz.cbd@gmail.com ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.vetz-cbd.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.vetz-cbd.fr et de ses droits autorise V & Z CBD à transmettre les dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site www.vetz-cbd.fr

4. Loi applicable et jurdiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la relation de l'utilisateur avec le site www.vetz-cbd.fr en vertu de ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit Français. L’utilisateur ainsi que www.vetz-cbd.fr acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige résultant de ces conditions générales d'utilisation.

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